Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Objet de la Loi
2La présente loi a pour objet :
a) de faciliter la divulgation d’actes importants et graves qui sont commis au sein des services publics ou à l’égard de ceux-ci et qui pourraient être illégaux, dangereux pour le public ou préjudiciables à l’intérêt public ainsi que de favoriser la tenue d’enquêtes à ce sujet;
b) de protéger les auteurs de ces divulgations.
2007, ch. P-23.005, art. 2
Objet de la Loi
2La présente loi a pour objet :
a) de faciliter la divulgation d’actes importants et graves qui sont commis au sein des services publics ou à l’égard de ceux-ci et qui pourraient être illégaux, dangereux pour le public ou préjudiciables à l’intérêt public ainsi que de favoriser la tenue d’enquêtes à ce sujet;
b) de protéger les auteurs de ces divulgations.
2007, ch. P-23.005, art. 2